Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires. A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000021486694#art-3