Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020717389#art-8