Titre Titre V : Dispositions communes aux corps du service automobile de La Poste et de France Télécom ou à certains d'entre eux.
Art. 28
37 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
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Prolegi/LEGITEXT000027331919#art-28-1