Art. 7
5 / 8En vigueur depuis le 13 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019266489#art-7