Titre Titre II : Organisation administrative.
Art. 12
10 / 18En vigueur depuis le 24 oct. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel du Théâtre de France est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000031214702#art-12