Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, à la suite d'une modification intervenue dans la moyenne des surfaces des exploitations agricoles, une nouvelle moyenne nationale a été déterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, les commissions départementales sont invitées à présenter de nouvelles propositions. En cas de carence, le ministre de l'agriculture arrête la réglementation pour les départements en cause après avis de la commission nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061672#art-4