Chapitre CHAPITRE III
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts des unités composant chacun des instituts nationaux polytechniques sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-18