Chapitre CHAPITRE IV
Art. 23
23 / 29En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-23