Titre Titre VI : Financement des opérations de majoration des rentes viagères.
Art. 35
42 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-830 du 15 septembre 1953, modifié par les décrets n° 54-999 du 4 octobre 1954, n° 58-856 du 16 septembre 1958, n° 60-81 du 12 janvier 1960 et n° 62-332 du 19 mars 1962, est abrogé. Demeurent abrogés les décrets et arrêtés visés à l'article 14 du décret du 12 janvier 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006061698#art-35