Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 mars 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061727#art-1