Chapitre CHAPITRE IV : RADIATION
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 15 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné. La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061738#art-12