Chapitre CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION.
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 15 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus et qui sollicitent le bénéfice de l'assurance volontaire sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 applicables aux assurés volontaires. Ces personnes doivent adresser une demande d'immatriculation à la caisse mutuelle régionale dont elles relèvent. La demande doit être formulée dans le délai de un an : Soit, initialement, à compter de la date de publication du présent décret ; Soit à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'admission dans l'assurance volontaire régie par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061738#art-2