Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 16 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de l'école polytechnique sont remboursés dans les cas et les conditions prévus par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061739#art-2