Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces programmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061748#art-2