Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061748#art-4