Titre Titre II : Des usagers.
Art. Annexe art. 14
16 / 52En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Un registre destiné à recevoir les observations relatives à l'application du présent règlement et à l'exploitation de l'abattoir est mis à la disposition des usagers. Il est soumis à la commission consultative à chacune de ses réunions avec les observations de l'exploitant intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-14