Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 21 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061758#art-6