Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 août 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006061759#art-8