Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 11
38 / 46En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061763#art-11-1