Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 12
31 / 46En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061763#art-12-1