Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Le mode de calcul de la cotisation peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061769#art-2