Art. 3
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061769#art-3