Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
DECRET · n° 70-837
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
12 articles
ANNEXE
Annexes
Objet de la cession
Programme et conditions d'exécution des travaux
Destination et conditions d'utilisation de l'immeuble
Indisponibilité de l'immeuble cédé
Accès de l'immeuble
Conditions particulières
Gestion de l'immeuble
Résolution de l'acte de cession en cas d'inobservation des charges et conditions