Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061774#art-3