Titre TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège et le ressort des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-1