Titre TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission peut à tout moment convoquer les parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-11