Titre TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de jugement sont publiques. Les articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables. Les parties peuvent présenter des observations orales.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-13