Titre TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-6