Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission centrale d'aide sociale, les présidents de section, les vice-présidents de section assurant la présidence d'une sous-section perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.
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Prolegi/LEGITEXT000020988233#art-1