Titre Titre III : Régime financier
Art. 20
17 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes , les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000031214708#art-20