Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 12
16 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019111066#art-12