Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 20
21 / 22En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000019111066#art-20