Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000033341350#art-1