Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 20
22 / 24En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de contrôleur, fixées par l'arrêté n° 69 du 14 janvier 1971 en ce qui concerne les concours externe et interne pourront demeurer en vigueur pendant une période maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033341350#art-20