Titre Titre II : Recrutement
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs sont recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 à 8 ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000033341350#art-3