Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026556801#art-15