Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 nov. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré ; L'article 4 du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 pris pour l'application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ; Le décret n° 60-34 du 9 janvier 1960 instituant le conseil supérieur du ministère de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ; Les articles 25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Le décret n° 63-124 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 60-34 du 9 janvier 1960 instituant le conseil supérieur de la construction et la commission nationale des plans d'urbanisme ; L'article 2 du décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs ; L'article 12 du décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14 du décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat ; Les articles 31 et 32 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis de construire ; L'article 26 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis de construire, à compter du 1er décembre 1973.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020791358#art-3