Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. Il comprend trois grades : - directeur régional hors classe ; - directeur régional de classe normale ; - délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000020858114#art-1