Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend : En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités, En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.
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Prolegi/LEGITEXT000018943627#art-1