Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
DECRET · n° 73-51
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions concernant les avocats
Chapitre II : Dispositions concernant les notaires
sezione Section I : Dispositions permanentesSection I : Dispositions permanentes
sezione Section II : Dispositions transitoiresSection II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice
sezione Section I : Dispositions permanentesSection I : Dispositions permanentes
sezione Section II : Dispositions transitoiresSection II : Dispositions transitoires
Chapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires