Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ; Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Loi 25 ventôse an XI Art. 51
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-1