Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires
Art. 20
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux judiciaires situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant les tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-20