Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires
Art. 21
13 / 14En vigueur depuis le 15 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 1973.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-21