Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les notaires›Sect. Section I : Dispositions permanentes
Art. 9
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 56-220 du 29 février 1956
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Prolegi/LEGITEXT000034942176#art-9