Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument ne prévoit une durée supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000019107246#art-11