Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019107246#art-2