Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028612887#art-1