Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 18 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1). (1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77 - Melun.
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Prolegi/LEGITEXT000026563232#art-2