Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local : R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.
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Prolegi/LEGITEXT000019107415#art-1