Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 avr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028908401#art-3